Avocat divorce à Fort de France
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce a été modifiée.
Cette modification ne porte que sur les divorces judiciaires, c’est-à-dire autres que par consentement mutuel.
Désormais, il n’y a plus de requête en divorce contenant les demandes provisoires, ni d’audience intermédiaire (dite « audience de tentative de conciliation ») ni d’ordonnance de non conciliation (la fameuse ONC qui statue sur les mesures provisoires qui ont vocation à s’appliquer le temps de la procédure).
Attention cependant, les procédures initiées par une requête en divorce déposée avant le 1er janvier 2021 continuent d’être régies par l’ancienne loi jusqu’à leur terme, c’est-à-dire jusqu’à l’obtention d’un jugement de divorce.
Les différentes étapes de la nouvelle procédure :
1) Assignation en divorce.
Elle contient les prétentions et moyens sur les conséquences du divorce, conséquences financières, patrimoniales, régime matrimonial, enfants.
La grande nouveauté est que le juge n’est pas tenu de statuer sur les mesures provisoires s’il n’y a aucune demande.
A l’inverse, s’il est nécessaire d’organiser à titre provisoire certains éléments, comme par exemple la résidence des enfants, la contribution, etc., les demandes seront présentées dans l’assignation, et le juge statuera lors de l’audience d’orientation.
2) Audience d’orientation
S’il n’y a pas de mesures provisoires ni de difficultés nécessitant la mise en place d’un calendrier, la clôture peut être prononcée, et la date des plaidoiries fixée.
A l’inverse, l’audience d’orientation permettra la mise en place d’un calendrier si des points doivent être débattus.
Les mesures provisoires seront fixées.
3) Mise en état
C’est le nom donné aux audiences de procédures dématérialisées au cours desquelles les écritures et pièces des parties sont communiquées (hypothèse où la procédure n’a pas été clôturée lors de l’audience d’orientation).
Les premières conclusions devront obligatoirement comporter le fondement du divorce, dans les cas où celui-ci n’aura pas été précisé dans l’assignation de départ.
La dernière mise en état prononcera la clôture et fixera la date des plaidoiries.
4) Jugement de divorce
C’est l’acte qui met fin à la procédure.
Il devra être signifié par huissier pour faire courir les délais d’appel.
Les différents fondements du divorce judiciaire :
1) Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (le « divorce accepté »)
Ce n’est pas un divorce par consentement mutuel mais les époux sont a minima d’accord sur le principe du divorce.
Cet accord est formalisé par la signature d’un procès-verbal d’acceptation qui peut désormais s’effectuer par acte d’avocat.
Ce fondement peut être mentionné dès l’assignation en divorce.
2) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il est nécessaire qu'il y ait une séparation de fait des époux et que ces derniers aient cessé toute cohabitation depuis au moins 1 an (au lieu de 2 ans avant la réforme).
Attention : si le plus souvent la résidence séparée suffit à apporter la démonstration de l’altération définitive du lien, cela n’est pas toujours le cas. La partie en défense peut démontrer que le lien conjugal persistait malgré cette résidence séparée.
NB : les procédures en divorces initiées par le dépôt d’une requête avant le 1er janvier 2021 continuent d’être régies par l’ancienne loi : c’est donc le délai de 2 ans de séparation de fait qui est exigé.
Ce fondement peut être mentionné dès l’assignation en divorce.
3) Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant
intolérable le maintien de la vie commune.
La faute est admise de façon très restrictive par les juges chargés de ce contentieux. Il est souvent risqué de choisir cette procédure. Il convient de noter que les personnes placées sous tutelles ou sous curatelle bénéficient de dispositions spécifiques.
A l’inverse des 2 divorces précédents, ce fondement ne peut être annoncé dans l’assignation en divorce. Il apparaîtra dans les conclusions qui seront communiquées suite à l’audience d’orientation.
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