Exéquatur : reconnaissance et exécution des décisions étrangères
L’exequatur est la procédure permettant de rendre une décision étrangère exécutoire en France.
Si certaines décisions, notamment en matière d’état civil ou de capacité des personnes, sont reconnues de plein droit, d’autres nécessitent un contrôle de leur régularité.
Décisions en provenance de l’Union Européenne : Leur validité est appréciée selon les règlements européens applicables (ex. divorce,
pension alimentaire).
Décisions d’un État tiers : Leur reconnaissance dépend des conventions bilatérales ou multilatérales signées par la France.
En l’absence de convention : La régularité de la décision est évaluée selon les principes du droit français établis par la jurisprudence.
Notre cabinet vous assiste dans la reconnaissance et l’exécution de décisions étrangères en France, en veillant à leur conformité avec les règles en vigueur.
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