DIVORCE : jouissance du domicile et SCI

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Pierre et Pierrette divorcent.

Ils sont propriétaires du logement familial via une SCI.

Pierre, homme au foyer assumé, souhaite se voir attribuer la jouissance du domicile familial au titre des mesures provisoires. NB : les meures provisoires sont celles qui seront prononcées dans l'Ordonnance de Non Conciliation - la fameuse ONC, et qui auront vocation à s'appliquer le temps que dure la procédure.

Las! Il a échappé à Pierre que la SCI dispose de la personnalité morale, ce qui signifie qu'elle constitue une personnalité juridique distincte des époux. Il se trouve que la SCI n'est pas partie à la procédure de divorce en cours!

En conséquence, les décisions du juge aux affaires familiales ne sont pas opposables à la SCI.

La solution aurait été différente si une convention d'occupation avait été signée au profit de l'un ou l'autre des époux, ou encore si une décision de l'assemblée générale avait autorisée cette occupation. Tel n'était pas le cas en l'espèce. Le juge n'a donc pas le pouvoir d'attribuer cette jouissance à titre provisoire. 

Fort de France, le 3 septembre 2019

Céline CAMPI pour le cabinet FOURGOUX BOUCARD & CAMPI - Avocats Associés