Droit de partage
2,5 % de l'actif net partagé
Contribution de sécurité immobilière (si bien immobilier)
0,10 % de la valeur des biens immobiliers
Émoluments HT de partage du notaire1
Régime de communauté : sur l'actif brut de communauté
(1,017 % × actif brut) + 506,965 €
Régime de communauté : en présence de reprise en nature de biens propres
0,493 % × valeur des biens repris en nature
Régime de séparation de biens : sur l'actif brut indivis
(0,542 % × actif brut indivis) + 270,565 €
Régime de participation aux acquêts : sur la somme des acquêts bruts de chacun des époux
(1,017 % × acquêts bruts) + 506,965 €
TVA sur émolument
20 % des émoluments ou 8.5% selon le lieu
Enregistrement sur états si acte authentique
125 €
Provision forfaitaire globale pour formalités et débours divers
Environ 600 € si bien immobilier
À défaut environ 200 €
Frais de dépôt de la convention de divorce
50,40 €