DROIT BANCAIRE/DROIT DES CONTRATS - Caution personne physique - Jugement Paris du 20 octobre 2010

Notre cabinet représentait dans cette affaire une personne physique qui s'était portée caution auprès de sa banque pour le remboursement du prêt professionnel consenti à la société dont il était le gérant salarié. Suite aux impayés de la société (et sa liquidation), la banque avait actionné les cautions. Notre cabinet a soutenu que la banque ne pouvait se prévaloir des cautions délivrées par notre client en garantie des prêts consentis à la société, au motif que 1) l'engagement était disproportionné par rapport à son patrimoine et 2) la banque a manqué à ses obligations en ne s'informant pas de l'état de sa situation financière personnelle. Le juge a suivi notre raisonnement en relevant que 1) la fiche patrimoniale mentionnait l'inexistence de patrimoine personnel et sa situation de demandeur d'emploi créateur d'entreprise ; 2) que le compte prévisionnel d'exploitation remis à la banque faisait apparaître que le salaire estimé pour le gérant se limitait à 1200 € par mois. Il apparaissait ainsi que ses engagements excédaient ses revenus prévisionnels ; 3) que la caution était en mesure de prouver que suite à la liquidation de la société, elle exerçait un emploi salarié faiblement rémunéré. Par jugement rendu le 20 octobre 2010, le Tribunal de commerce de Paris a débouté la banque de ses demandes.