Focus sur la loi du 17 mai 2013 (I/2) : Les nouvelles dispositions relatives au mariage

I/ L’ouverture du mariage aux personnes de même sexe

Le cœur de la loi nouvelle réside bien évidemment dans l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe. Ainsi, l’article 143 du Code Civil dispose désormais que :

« Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. »

Un article 6-1 vient donner plein effet à cette disposition en prévoyant expressément que le mariage aura les mêmes effets, droits et obligations que les époux soient de sexe différent ou de même sexe.

La suppression de la condition de différence de sexe des époux emporte de fait un certain nombre d’autres modifications indispensables à la bonne mise en œuvre de la loi nouvelle. Si certaines de ces modifications apparaissent purement formelles (« neutralisation » des termes sexués), d’autres, plus significatives, méritent que l’on s’y attarde un instant.