PATRIMOINE DE L'ENTREPRENEUR ET FAMILLE : insaisissabilité du logement de l'entrepreneur individuel malgré la procédure collective (liquidation)

Henri est propriétaire indivis avec Maryline, son épouse, d'un bien qu'ils ont déclaré insaisissable le 16 avr. 2004. 

Henri a été mis en redressement en 2007 puis en liquidation judiciaires en 2008. Maryline est assignée par le liquidateur en partage de l'indivision et licitation de l'immeuble.

Une cour d'appel déclare cette demande recevable aux motifs que le liquidateur, exerçant les droits et actions du débiteur dessaisi de la libre administration de son patrimoine, a qualité pour agir en partage de l'indivision sur le fondement de l'art. 815 c. civ. et que le partage peut toujours être provoqué par l'un des indivisaires, sans que la déclaration d'insaisissabilité puisse faire obstacle à cette action.

Henri et Maryline forment un pourvoi. La Chambre commerciale de la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel, par une décision du 14 mars 2018 :

« En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le bien avait fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité régulièrement publiée avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de M. X..., de sorte que, les droits indivis de ce dernier n'ayant pas été appréhendés par la procédure collective, le liquidateur n'avait pas qualité pour agir en partage et licitation sur le fondement de l'art. 815 c. civ., la cour d'appel a violé les textes susvisés (C. com., art. L. 641-9, ensemble l'art. L. 526-1 du même code, réd. ant. à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015) ».

Attention cependant : un créancier dont le droit est né antérieurement à l'acquisition de cette résidence principale pourra la saisir dans les conditions du droit commun.