Dans trois décisions rendues par la Cour de Cassation le 15 février 2012, la Cour a jugé que le juge du fond ne peut prendre en considération, pour la fixation de la prestation compensatoire, les ressources suivantes :
allocations familiales
loyer d'un immeuble commun qui lui avait été dévolu au titre du devoir de secours
revenus locatifs procurés par des biens dépendant de la communuaté