Une action relative à la date de cessation des paiements d’une société avait été dirigée contre son représentant légal. Celui-ci avait contesté la recevabilité de l’action en faisant valoir qu’elle aurait dû être dirigée non pas contre lui mais contre la société.

La chambre commerciale de la Cour de Cassation a écarté et l’action jugée recevable car la délivrance d’une assignation à une personne physique prise en sa qualité de représentant légal d’une personne morale permet d’assigner valablement cette dernière.