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DROIT PENAL - Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

La loi pénitentiaire visant à améliorer les conditions de détention et à mettre la France en conformité avec les règles européennes a été publiée au JO du 25 novembre 2009.

Le 02 décembre 2009

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DROIT PENAL - PARTIE CIVILE - Décision du 6 octobre 2009 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation

Réquisitions de non-lieu : elles ne dispensent pas le juge d'instruction d'instruire.

Le 25 novembre 2009

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DROIT PENAL - arrêt du 12 novembre 2009, Cour d'Appel de DOUAI

L’État est reconnu responsable des conditions de détention indigne

Le 24 novembre 2009

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DROIT PENAL - arrêt du 10 novembre 2009 de la Cour Européenne des droits de l'homme : BOLUKOÇ AND OTHERS v. TURKEY, no. 35392/04.

DROIT AU PROCES EQUITABLE : le droit à un avocat pendant la garde à vue

Le 23 novembre 2009

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