Contrôles de la CNIL effectués dans des locaux professionnels sans en informer les responsables = atteinte disproportionnée au respect du domicile en vertu de la Convention EDH (article 8).
Le tribunal administratif de Besançon a ordonné au conseil général du Jura, mardi 10 novembre, de délivrer "dans un délai de quinze jours" un agrément d'adoption à Emmanuelle B., une enseignante homos
