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DIVORCE - Cour de Cassation 23 février 2011 - Créances entre époux
Amélioration d’un bien personnel par l’industrie du conjoint : nouvelles précisions sur l’évaluation de la créance entre époux
Le
22 juin 2011
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HOMOPARENTALITE - Interview de Maître Campi par Lextimes
http://www.lextimes.fr/5.aspx?sr=321
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22 juin 2011
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HOMOPARENTALITE - Application souple de la jurisprudence der la Cour de Cassation
Une atténuation des effets de la décision du 8 juillet 2010 rendue par la Cour de Cassation
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22 juin 2011
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HOMOPARENTALITE - Autorité parentale : délégation-partage entre la mère et sa compagne : TGI Créteil 24 mars 2011
Dépêche AFP restituant l'interview de Maître Campi
Le
06 juin 2011
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