Les divorces autres que par consentement mutuel - Fort de France
Le divorce constitue un contentieux très important. Les enjeux sont autant patrimoniaux que liés aux enfants.
Il existe 3 cas de divorce contentieux :
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Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ("divorce accepté")
L'époux défendeur accepte le principe du divorce mais les parties sont en désaccord sur tout le reste (aspects patrimoniaux, garde de l'enfant, etc.). -
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
C'est le seul fondement possible lorsque le conjoint s'oppose au divorce et ne peut être attaqué sur le terrain de la faute. -
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
La faute est admise de façon très restrictive par les juges chargés de ce contentieux. Il est souvent risqué de choisir cette procédure. Il convient de noter que les personnes placées sous tutelles ou sous curatelle bénéficient de dispositions spécifiques.
La procédure du divorce contentieux
Pour ces trois cas de divorce (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute), la procédure est commune :
- Dépôt d'une requête en divorce par l'avocat d'une des parties ;
- Convocation par le juge à une audience de tentative de conciliation ;
- Ordonnance de non conciliation rendue par le Juge aux Affaires familiales ;
- Assignation en divorce par l'un des époux ou requête conjointe ;
- Audiences de mises en état ; de clôture ; de plaidoirie ;
- Jugement.
Les questions de pensions alimentaires, prestations compensatoires, contribution à l'éducation des enfants, sont les pierres d'achoppement les plus fréquentes.
Il convient de bien établir l'état du patrimoine avec votre avocat afin de proposer des montants qui prennent en compte les différents enjeux.
Le divorce par consentement obéit lui à une procédure différente, qui a récemment été modifiée (janvier 2017) et qui fait l’objet d’un fiche spécifique