La rupture de l’union libre et du PACS
En cas de séparation des concubins d’un commun accord, la rupture se réalise sans l’intervention du juge.
S’agissant des partenaires pacsés, lorsque le couple est d’accord pour la séparation, il suffit d’adresser une déclaration écrite conjointe de fin de Pacs à la mairie (où a été enregistré le Pacs)
En revanche, si seul l’un des deux partenaires souhaite rompre le Pacs, il doit dans ce cas faire appel aux services d’un huissier de justice pour signifier sa décision à l’autre partenaire, officialisant la séparation. L’huissier de justice envoie une copie de cet acte à la mairie qui a enregistré l’acte initial.
Les concubins ou partenaires pacsés doivent organiser leur séparation (matérielle, familiale et patrimoniale).
En cas de désaccord sur l’organisation, les concubins ou ex-partenaires pacsés peuvent saisir le juge aux affaires familiales et lui demander de statuer sur les points suivants :
- les conséquences patrimoniales de la rupture (le plus souvent il s’agira de sortir de l’indivision que constitue le logement familial acheté en commun ; des comptes entre indivisaires apparaissent alors et donnent lieu à d’âpres discussions) ;
- éventuellement sur la réparation des préjudices :
- la rupture du concubinage – bien que libre - peut avoir été effectuée de telle manière qu’elle constitue une faute donnant lieu à indemnisation ;
- de même, certains concubins tentent d’obtenir le remboursement de sommes versées au bénéfice de l’autre sur le fondement de l’enrichissement injustifié.
- la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement qui en découle, ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation.
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