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DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE APRES 20 ANNEES DE SEPARATION

1ere chambre civile de la Cour de Cassation, 24 septembre 2014 : pas de prestation compensatoire si la disparité ne trouve pas sa cause dans les années de vie commune

Le 11 décembre 2014

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DIVORCE DE L'ENTREPRENEUR : VALEUR DU CONTRAT DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Civ 1 : 30 avril 2014 : Un contrat de retraite complémentaire n'entre pas dans la communauté, et ne peut donc être partagé entre les futurs divorcés

Le 26 août 2014

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SAISIE CONSERVATOIRE DES COMPTES BANCAIRES EN EUROPE

NOUVELLE PROCEDURE POUR FAIRE EXECUTER ET SAISIR LES COMPTES BACANIRES A TRAVERS L'EUROPE

Le 25 août 2014

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PRESTATION COMPENSATOIRE : quelques données chiffrées en province

Prestation compensatoire à Chambéry et Potiers

Le 22 août 2014

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