Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 04 décembre 2013
GESTATION POUR AUTRUI : le père biologique échoue à transcrire la naissance de l'enfant dans le registre de l'état civil français
La GPA est qualifiée par la Cour de Cassation de processus frauduleux et interdit toute transcription
Voir cette actualité
Le 29 novembre 2013
ENFANTS : Barème des pensions alimentaires contesté par la Cour de cassation
La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ne peut reposer uniquement sur le barème de la circulaire de 2010
Voir cette actualité
Le 26 novembre 2013
FISCALITE DE L'ENTREPRENEUR : PACTE DUTREIL
Exonération partielle des dons manuels d'actions avec réserve d'usufruit
Voir cette actualité
Le 04 décembre 2013
Fiscalité : VENTE DU BIEN COMMUN des époux séparés mais non divorcés
L'exonération fiscale s'applique-t-elle à la vente du bien immobilier commun dans laquelle seul l'un des époux continue d'habiter?
Voir cette actualité
Le 27 novembre 2013
SEPARATION DE BIENS : celui qui a financé le bien immobilier commun peut-il être indemnisé au moment du divorce?
Contribution aux charges de mariage
Voir cette actualité
Le 26 novembre 2013
DROIT DES SUCCESSIONS
Prestations effectuées par le cabinet
Voir cette actualité