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Le cabinet d'un administrateur judiciaire n'entre pas dans le calcul de la prestation compensatoire
Le 21 août 2014
DROIT DES TIERS - Loi du 17 mai 2013 dite sur "le mariage pour tous"
Le 21 août 2014
26 semaines au lieu de 16 semaines pour la naissance du premier enfant
Le 23 juin 2014
relâchement des relations père-enfants, atteinte à l'honorabilité = préjudice réparé par application article 1382 du code civil
Le 23 juin 2014
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