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Actualités
Le 29 mai 2013
Focus sur la loi du 17 mai 2013 (2/2) : Les nouvelles dispositions relatives à la famille
I/ La filiation adoptive
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Le 29 mai 2013
Focus sur la loi du 17 mai 2013 (I/2) : Les nouvelles dispositions relatives au mariage
II/ Autres dispositions propres aux mariages entre personnes de même sexe.
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Le 29 mai 2013
Focus sur la loi du 17 mai 2013 (I/2) : Les nouvelles dispositions relatives au mariage.
décret d'application en date du 24 mai 2013
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Le 29 mai 2013
Focus sur la loi du 17 mai 2013 (I/2) : Les nouvelles dispositions relatives au mariage.
III/ Nouvelles dispositions applicables à tous les mariages.
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Le 29 mai 2013
Focus sur la loi du 17 mai 2013 (I/2) : Les nouvelles dispositions relatives au mariage
I/ L’ouverture du mariage aux personnes de même sexe
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Le 17 décembre 2012
HOMOPARENTALITE : Droit de visite et d'hébergement pour l'ex-compagne d'une femme, contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Un jugement comparable à ce qui aurait été jugé sous les visas habituels des textes applicables aux parents hétéros séparés.
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