Actualités

Cautionnement et formule manuscrite : évolution de la jurisprudence : Com 4 novembre 2014 n°13-24.706 et n°13-23.130

Civ 2°, 13 novembre 2014, Une société gestionnaire ne peut être saisie pour paiement d'une dette de son client, sauf à démontrer qu'elle est elle-même débiteur de son client

Décision de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014 : les parts sociales (les titres) appartiennent à l'associé, mais pas leur valeur!

1ere Chambre civile de la Cour de Cassation, 8 octobre 2014 : les parts sociales reçues en contrepartie de deniers propres sont communes à défaut de déclaration de remploi