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ENTREPRISE : Une créance à recouvrer n'est pas un actif disponible, sauf si elle peut être recouvrée dans les meilleurs délais et sans difficultés

CA Paris 10 mars 2015 n° 14/19997, ch. 5-8, SARL Tecr Constructions c/ B. ès qual.

Le 15 mai 2015

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Une action contre un dirigeant de société pris en sa qualité de représentant légal est recevable

Cass. com. 17 février 2015 n° 13-26.478 (n° 200 F-D), H. c/ SCP Louis et Lageat ès qual.

Le 21 avril 2015

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FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE - Les versements et retraits d’espèces à déclarer pour lutter contre le blanchiment sont définis

Décret 2015-324 du 23 mars 2015 : JO du 25 mars p. 5420

Le 21 avril 2015

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DIVORCE DE L'ENTREPRENEUR : les parts sociales achetées avec des deniers propres, sont-elles propres ou communes?

Apport de deniers propres en société - Divorce

Le 15 avril 2015

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