Actualités

Pas de cumul des avantages tirés de la majoration du quotient familial et de la déduction d’une pension alimentaire

Fiscalité désavantageuse pour le débiteur d'une pension alimentaire pour enfant majeur

Prestation compensatoire panachée en capital immédiat et capital renté sur un maximum de huit année (article 275-1 du code civil)

Mouvements de fonds entre époux séparés de biens : risque de qualification de donation