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DIVORCE ET DONATION DE BIENS PENDANT LE MARIAGE
Le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage
Le
04 avril 2012
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DIVORCE POUR FAUTE ET DESINTERÊT VIS A VIS DES ENFANTS
Le désintérêt vis-à-vis de la vie de famille, et notamment des enfants, peut constituer une faute fondant une demande en divorce.
Le
04 avril 2012
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DIVORCE POUR FAUTE ET MANQUEMENT AU DEVOIR D'ASSISTANCE
L'époux doit soutenir son conjoint dans les épreuves de la vie. S'il ou elle ne le fait pas, la faute peut être retenue
Le
04 avril 2012
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DIVORCE POUR FAUTE ET SURENDETTEMENT
Une dette trop importante contractée par un époux, à l'insu de l'autre, peut constituer une faute fondant une demande en divorce.
Le
04 avril 2012
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