En l'absence de clause de reprise, le bien propre apporté à la communauté ne peut donner lieu à récompense que s'il a été apporté en cours de communauté.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a apporté de nombreux changements au droit de la famille que vous trouverez ici exposés
Le juge conciliateur décide des mesures provisoires applicables en cours de divorce. Peut-il attribuer à l'un des époux la jouissance du logement détenu via une SCI?
