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Le divorce par consentement mutuel sans juge est-il reconnu à l'étranger? Si tel n'est pas le cas, comment faire exécuter de force ses dispositions?
Voir cette actualitéLes enfants ne seront pas condamnés à payer une pension alimentaire au parent âgé si celui-ci s'est appauvri volontairement
Voir cette actualitéLes époux séparés mais non divorcés sont soumis de plein droit à une imposition distincte de leurs revenus si certaines conditions sont réunies
Voir cette actualitéLa durée du mariage n'est pas suffisante pour décider du versement d'une prestation compensatoire. Le sacrifice professionnel est un critère de plus en plus déterminant
Voir cette actualitéPensions alimentaires augmentées, diminuées ou supprimées en appel : y a-t-il un effet rétroactif ?
Voir cette actualitéQuelle est la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial lorsqu'un couple de nationalités différentes divorce ? La réponse diffère selon la date du mariage. Votre cabinet d'avocat à Fort de France vous répond.
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