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Résumé des frais exposés dans un Divorce par consentement mutuel hors les honoraires des avocats
Voir cette actualitéUn bien indivis (= commun aux conjoints) fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité : le liquidateur du mari peut-il vendre le bien? La chambre commerciale de la Cour apporte une réponse favorable aux époux : Arrêt n° 224 du 14 mars 2018
Voir cette actualitéCEDH, 6 févr. 2018, n° 6190/11 - La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur une délégation d'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe
Voir cette actualitéCass. 3e civ., 25 janv. 2018, n° 16-24698- Un prêt ayant été accordé aux époux et non à la SCI familiale, les époux ne bénéficient pas de la protection voulue par le législateur dans le cadre de contrat de construction
Voir cette actualitéArrêt de la Cour de réexamen n°17 RDH 001 du 16 février 2018
Voir cette actualitéAvis n° 15003 du 7 mars 2018 - Première chambre civile (Demande d’aLe juge d’instance ne peut délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie.
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