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SOLIDARITE FISCALE : une décharge est possible à certaines conditions auprès du Département des finances publiques de votre lieu d'habitation. Plusieurs éléments sont pris en compte, notamment la valeur de la dette et le montant des ressources.
Voir cette actualitéLa résidence principale de l'entrepreneur individuel insaisissable par les organes de la procédure collective
Voir cette actualitéLes couples homosexuels peuvent désormais se marier et bénéficier de tous les avantages qu'apporte le mariage en matière de filiation et d'autorité parentale. En revanche les couples en union libre se heurtent à plus de difficultés.
Voir cette actualitéL'inscription sur un site de rencontres en réponse à l'infidélité du mari constitue-t-elle une faute? La Cours de Cassation semble être de cet avis, dans son dernier arrêt rendu sur le sujet le 11 avril 2018.
Voir cette actualitéCass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-19313 : la révélation de la paternité postérieurement au partage de l'indivision successorale ne remet en cause celle-ci que dans des cas très limités (article 887 ancien du code civil)
Voir cette actualitéRésidence alternée : possibilité de modifier le quotient familial en fonction de la répartition effective des charges mais pas de possibilité de déroger à l'accord préalable des parties ou à la décision judiciaire
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