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Actualités
Le 22 octobre 2015
IMMOBILIER - GARANTIE DES LOYERS IMPAYES- ASSURANCE COUVERTURE GLOBALE : condamnation de l'assureur
Jugement du 8 octobre 2015 rendu par le Tribunal de Commerce de Paris
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Le 18 mai 2015
EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE : à quelle date la communauté de biens cesse-t-elle?
Cou de cassation, 1ere Ch Civile, 11 février 2015
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Le 21 avril 2015
Une action contre un dirigeant de société pris en sa qualité de représentant légal est recevable
Cass. com. 17 février 2015 n° 13-26.478 (n° 200 F-D), H. c/ SCP Louis et Lageat ès qual.
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Le 20 mai 2015
CONCURRENCE -Réglementation des prix des produits de consommation courante dans les DOM
Arrêté du 23 avril 2015 : JO du 30 avril p. 7529
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Le 15 mai 2015
ENTREPRISE : Une créance à recouvrer n'est pas un actif disponible, sauf si elle peut être recouvrée dans les meilleurs délais et sans difficultés
CA Paris 10 mars 2015 n° 14/19997, ch. 5-8, SARL Tecr Constructions c/ B. ès qual.
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Le 21 avril 2015
FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE - Les versements et retraits d’espèces à déclarer pour lutter contre le blanchiment sont définis
Décret 2015-324 du 23 mars 2015 : JO du 25 mars p. 5420
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