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Actualités
Le 22 août 2014
PRESTATION COMPENSATOIRE : quelques données chiffrées en province
Prestation compensatoire à Chambéry et Potiers
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Le 21 août 2014
HOMOPARENTALITE : droits de la mère sociale suite à séparation du couple : 3 jugements inédits
DROIT DES TIERS - Loi du 17 mai 2013 dite sur "le mariage pour tous"
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Le 23 juin 2014
DIVORCE POUR FAUTE : le manque de respect et de loyauté vis-à-vis de l'autre parent constitue une faute
relâchement des relations père-enfants, atteinte à l'honorabilité = préjudice réparé par application article 1382 du code civil
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Le 21 août 2014
PRESTATION COMPENSATOIRE : divorce d'un administrateur judiciaire
Le cabinet d'un administrateur judiciaire n'entre pas dans le calcul de la prestation compensatoire
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Le 23 juin 2014
CONGES MATERNITE : incidence de la résidence alternée des enfants du concubin
26 semaines au lieu de 16 semaines pour la naissance du premier enfant
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Le 05 décembre 2013
IMMOBILIER LOGEMENT : Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale
Deux propriétaires assignent un syndicat de copropriétaires
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