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ADOPTION HAITI : adoption plénière vs adoption simple
La question de la légalisation des actes de recueil de consentements des parents biologiques
Le 30 mai 2012
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PRESTATION COMPENSATOIRE : Ressources dont il ne doit pas être tenu compte
certaines ressources de la créancière ne sont pas prises en compte pour évaluer son niveau de vie
Le 19 avril 2012
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DIVORCE : deniers propres encaissés sur le compte bancaire d'un seul époux
La communauté n'est pas réputée en avoir tiré profit
Le 19 avril 2012
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MERE PORTEUSE : Transcription des actes d'état civil
une ouverture dans le débat sur les mères porteuses
Le 19 avril 2012
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