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Un jugement comparable à ce qui aurait été jugé sous les visas habituels des textes applicables aux parents hétéros séparés.

Devoir de conseil de l'agent immobilier même lorsque les parties sont assistées d'un conseil

La violation d'une clause de non concurrence constitue un préjudice moral

La caution est en droit d'obtenir la communication par lui des documents concernant le débiteur principal